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CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIGNE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

La société LJT Innovation est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 880 203 054 au capital de 250 000 € et ayant son siège social 100 ZA de la Parlière 69610 Saint Genis l’Argentière.

La société LJT Innovation exerce, sous la marque GORILLA dont elle est détentrice, une activité de vente de lacets en silicone destinés à des utilisations urbaines, sportives et sécuritaires.

La Tribu Gorilla est joignable par téléphone au 04 28 70 72 45 durant les heures d’ouverture de son établissement et email : go@gorilla-tribe.com.

Les présentes conditions générales ont uniquement vocation à régir les ventes en ligne entre la société LJT Innovation et ses clients consommateurs, à l’exclusion des clients professionnels. 

Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente disponibles sur le site internet de la société LJT Innovation.

Cette acceptation aura lieu via un clic, lors de la validation de la commande.

Le client reconnaît les avoir lues et comprises et les accepter sans réserve. 

LJT Innovation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les modification écrites et unilatérales du client ne sont pas opposables à la société LJT Innovation.

1. Les Produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Internet des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander. Les Produits proposés à la vente sur le présent site Internet à l'adresse www.gorilla-tribe.com constituent l’offre de Gorilla. 

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

LJT Innovation se réserve le droit de modifier à tout moment ses gammes et de changer la liste et les types de Produits. 

Les photos des Produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

2.Tarifs et délai de paiement. 

Les produits proposés par LJT Innovation sont fournis aux tarifs en vigueur tels que mentionnés sur son site internet, au jour de la commande. En cas de demande devis, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité c'est-à-dire dans le mois suivant l'émission du devis. Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA + autres taxes éventuelles) et prennent en compte les taxes applicables à la date d'émission de la facture.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition qui seront mis à la charge du client. 

Les frais de livraisons dépendent du montant de la commande, du poids, ainsi que du pays de destination de la livraison.

Toute commande est payable comptant.

Validation de la commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.

Le contrat ne sera formé qu’après validation par le client du récapitulatif de sa commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. 

Après avoir validé la commande et procédé au paiement, le client recevra un document récapitulatif conforme aux dispositions des articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation et mentionnant :

- les présentes conditions générales de vente ;

- les caractéristiques essentielles du bien vendu ;

- le prix du bien vendu ;

- la date et le mode de livraison ;

- les informations relatives à l’identité de lLJT Innovation, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Une facture renvoyant aux présentes conditions générales sera ensuite établie et transmise dans le mail de confirmation de commande au client par LJT Innovation.

A compter du paiement, le contrat sera formé, de manière définitive et irrévocable, sauf pour le client consommateur à faire usage de son droit de rétractation conformément aux dispositions rappelées ci-dessous.

3.Commande


Pour le suivi de sa commande, le client peut contacter les services suivants :
Par téléphone au +33 (0)4 28 70 72 45 du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi de 9h à 15h
ou par email : go@gorilla-tribe.com


4.Transport et livraison des produits

Les délais et lieu de livraison sont ceux mentionnés sur la facture, conformément aux choix effectués par le client lors de la passation de la commande. Le produit sera acheminé dans les conditions choisies par le client, parmi celles proposées par LJT Innovation.

Un email de confirmation est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande avec son numéro de suivi. Il peut accéder au suivi de sa commande et des différentes étapes de livraison de son colis dans la rubrique "Mon compte" de notre site.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée. LJT Innovation ne saura être tenue responsable en cas d'erreur dans l'adresse indiquée. Les frais supplémentaires occasionnés par l'envoi d'un nouveau colis seront à la charge du client.

Les commandes sont traitées sous 24H ouvrées en semaine. Toute commande passée après 10h le vendredi, samedi, dimanche sera traitée à partir du lundi suivant. Les commandes sont livrables sous 1 à 5 jours ouvrés selon le mode de transport choisi, en France métropolitaine.

LJT Innovation met en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Cependant, le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande.

Toutefois, en cas de livraison non effectuée, pour cause de force majeure, dans un délai de 30 jours à compter de son enregistrement, le client pourra résilier sa commande. Dans ce cas, LJT Innovation reversera le paiement éventuellement perçu, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts réclamés par le client.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure les faits d’incendie, de grève totale ou partielle, d’accident ou défaillance du prestataire de transport ou d’un fournisseur de LJT Innovation.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais suppose que le client soit à jour de ses obligations à l’égard de LJT Innovation. LJT Innovation ne saura en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un retard d’acheminement. 

Lors de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier immédiatement la quantité, la conformité et l’état des produits livrés et réceptionnés.

A compter de la livraison de la commande et après l’avoir ouverte, le client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire valoir, par courriel, l’existence d’une éventuelle non-conformité par rapport à sa commande en produisant tout document justificatif.


Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement contacter le transporteur et émettre une réserve écrite justificative (colis refusé ouvert ou endommagé).

Une fois ce délai passé, la commande sera réputée conforme et le client ne pourra plus exciper d’une non-conformité.

Dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme, LJT Innovation prendra en charge le retour des produits et procèdera à l’échange sans frais pour le client.

5. Droit de rétractation

Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, pour échange ou remboursement. En cas d’exercice du délai de rétractation, La société LJT Innovation est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalités, dans un délai de 14 jours à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommation).
ATTENTION : aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. A défaut, le produit sera retourné au client, à ses frais.

Au-delà du délai de rétractation, tout retour de produit, qu’il intervienne au titre du règlement amiable d’une réclamation ou de tout autre motif devra faire l’objet d’un accord formel entre le client et LJT Innovation. Il entraînera constitution d’un avoir au profit du client. Dès réception de l’accord, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit à LJT Innovation. Passé ce délai, le retour sera refusé. Il est conseillé d’effectuer le retour par lettre suivi ou colissimo suivi. Les frais de port seront à la charge du client.
Les articles retournés doivent être mis dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés, accompagnés d’une copie de la facture à :

LJT Innovation - Gorilla

100 ZA impasse La Parlière 

69260 Charbonnières-Les-Bains

Afin que LJT Innovation puisse traiter correctement la demande du client, celui-ci est tenu de rappeler dans sa correspondance, son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier recommandé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et sous réserve de respecter le délai et les conditions contractuelles)

A l'attention de la société LJT Innovation, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 880 203 054 au capital de 250 000 € et ayant son siège social 100 ZA de la Parlière 69610 Saint Genis l’Argentière. 

Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le: _______________________;

Numéro de la commande et de la facture : __________________________

Nom du (des) consommateur(s): ________________________________________;

Adresse du (des) consommateur(s):_______________________________________                _____________;

Date: ____________________;

 

Signature: 

(*) Rayez la mention inutile.

6. Garanties légales

Dans l’hypothèse où le client estimerait le bien non conforme au contrat, ce dernier pourra faire jouer la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est réputé conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’article L.217-7 précise que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Le client devra en faire la demande motivée directement auprès de la société LJT Innovation, par le biais d’un courrier ou courriel recommandé, aux adresses indiquées sur les présentes conditions générales.

Cette demande devra être motivée, appuyée par des éléments justificatifs et faite dans un délai maximum d'un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut. La date à prendre en compte sera celle de l’envoi du courrier. Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué, le client étant réputé avoir refusé à s’en prévaloir. 

En cas de défaut de conformité, l’article commandé sera remplacé.

Le remplacement devra intervenir sans frais pour le client, dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier adressé par le client.

Sauf à ce que le défaut de conformité soit mineur, si le remplacement du bien est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix.

Il pourra également être proposé au client de garder le bien et se faire rendre une partie du prix dont le montant devra alors avoir été déterminé conjointement avec la société LJT Innovation.

La responsabilité de la société LJT Innovation sera dans tous les cas limitée à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité de sorte que le client ne pourra réclamer aucun dommages et intérêts découlant d’un défaut ou d’une non-conformité du produit, ou prétendre à l’allocation d’une indemnisation quelle qu’elle soit notamment au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.

Conformément aux dispositions légales, le client est également informé de la possibilité de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, la garantie légale dite des vices cachés prévues à l’article 1641 du Code civil, lequel dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

A l’instar de la garantie légale, cette demande devra être motivée, appuyée par des éléments justificatifs et faite dans un délai maximum d'un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut. La date à prendre en compte sera celle de l’envoi du courrier. Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué, le client étant réputé avoir refusé à s’en prévaloir. 


7. Responsabilité de la société LJT Innovation

LJT Innovation ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une commande à la suite d'un cas de force majeure, d'une rupture de stocks ou d'une indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit.

Le directeur de la publication peut mettre en place des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Toutefois, le directeur de la publication n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, le directeur de la publication ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

La société LJT Innovation ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une tierce personne d’un virus par l’intermédiaire du site www.gorilla-tribe.com et susceptible d’infecter le système informatique ou la configuration informatique d’un ordinateur à la suite de la connexion à ce site, à l’utilisation de ce site, à la navigation sur ce site, au téléchargement de tout ou partie du contenu du site.

Détérioration et usage du produit. En aucun cas LJT Innovation ne garantit les détériorations résultant d'une utilisation erronée, d'un défaut d'entretien ou encore d'une utilisation du produit non conforme à sa destination. 

De la même façon, les défauts et détériorations de produits consécutifs au non-respect des instructions de montage, d’utilisation et d’entretien données par LJT Innovation ne peuvent ouvrir droit à garantie. 

LJT Innovation ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice qui découlerait de l'inaptitude du matériel livré à satisfaire un usage, un gain ou une fonction spécialement recherchée par le client et non spécifié dans le champ contractuel. 

LJT Innovation ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'aptitude du matériel à atteindre un ou plusieurs objectifs que le client s’était fixé dès lors que ces objectifs n'ont pas été expressément acceptés et n'ont pas été mentionnés par LJT Innovation.  

Site de vente en ligne. La responsabilité de LJT Innovation ne pourra être engagée du fait d’une mauvaise utilisation du site de vente en ligne par le client.

LJT Innovation ne saurait être tenue pour responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et plus généralement par le réseau de communication et ce quel que soit l’importance de la durée.

8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, dessins et modèles reproduits sur le site LJT Innovation ou sur les produits vendus par elle, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie de ce contenu pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.

9. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées par LJT Innovation.

Le traitement des données personnelles peut notamment résulter :

- de la navigation sur le site de la market-place ; 

- de la création d’un compte client ; 

- d’un achat et d’un paiement effectués sur le site ; 

- de l’utilisation de la messagerie électronique dédiée ;

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le client ne pourra pas utiliser les données personnelles des clients pour le démarchage, et autres traitements.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet et selon les conditions générales d'utilisation de ce site. 

Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.

La question du traitement des données personnelles est exposée plus en détail dans la partie dédiée du site internet de la société LJT Innovation et plus particulièrement au sein de ses conditions d’utilisation de son site web.

10. Litige et médiation

À tout moment, le client aura la possibilité de contacter LJT Innovation aux adresses indiquées ci-dessus, afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux produits commandés et notamment pour faire valoir ses garanties ou son droit de rétractation, voire pour demander des informations complémentaires.

Conformément aux dispositions légales et plus particulièrement à l’ordonnance du 20 août 2015 2015-2033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement avec un professionnel. 

En cas de litige, chaque partie pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Dans cette hypothèse, il sera fait application des dispositions prévues aux articles 

L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile principal du client. 

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